RISQUE DE RESPONSABILITE CIVILE
Votre responsabilité peut à tout moment être engagée du fait de dommages causés à des tiers. Cette responsabilité peut être recherchée de votre fait ou de celui de l’exploitation de votre entreprise (Sociétés et cabinets divers, professions libérales société d’industrie et de commerce, etc…)
INFORMATIONS SUR L’ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE TRAVAUX
I- OBJET DE LA GARANTIE
L’Assureur garantit votre entreprise contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui pourraient vous incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre de l’exploitation de votre entreprise et imputable soit au personnel, soit aux biens qui sont sous votre garde ou utilisés pour l’exécution des travaux, objet de ce contrat.
II- PRIME
Le montant à payer est fonction de :
- votre chiffre d’affaires ;
- votre marge salariale ;
- l’effectif de vos employés ou salariés.
III- EXCLUSIONS
Les dommages causés :
- par tous véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance, y compris les engins de chantier automoteurs, qu’ils fonctionnent comme véhicules ou comme outils ;
- par tous véhicules terrestres construits en vue d’être attelés à un véhicule terrestre à moteur soumis à l’obligation d’assurance et destinés au transport de personnes ou de choses ;
- pour tous les appareils terrestres attelés à un véhicule terrestre à moteur soumis à l’obligation d’assurance ;
- par tous les engins flottants ou aériens, tous véhicules aériens, maritimes, fluviaux ou lacustres, dont l’assuré ou les personnes dont il est civilement responsable ont la propriété, la conduite, la garde ou l’usage ;
- les dommages matériels causés par l’incendie, l’explosion, les phénomènes d’ordre électriques et les eaux provenant des immeubles ou partie d’immeubles dont l’assuré est propriétaire, locataire ou occupant (recours des voisins et des tiers), les installations provisoires de chantier n’étant pas des immeubles, la garantie reste acquise pour les dommages de cette nature provenant de ces installations provisoires.
- les dommages subis par les immeubles ou parties d’immeubles occupés par l’assuré à titre de locataire ou d’emprunteur ;
- les dommages subis :
.en dehors du chantier, par les biens confiés à l’Assuré,
.dans tous les cas, par les matériaux, fournitures, outils , matériels et installations affectés à la réalisation des travaux effectués par l’Assuré et par les biens mobiliers que l’Assureur prend en location ;
- les dommages subis par les travaux, ouvrages ou parties d’ouvrages exécutés par l’assuré, ses sous-traitants, sous-entrepreneurs et tâcherons ;
- les dommages qui résultent de la recherche d’une économie abusive sur le coût ou sur les modalités d’exécution des travaux notamment en cas d’absence ou d’insuffisance de bâchage ;
- les dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers du fait des produits livrés, des travaux effectués, des fautes ou erreurs commises lors de vos activités professionnelles.
- les dommages causés par des ouvrages ayant motivés des réserves du maître de l’œuvre ou de l’ouvrage, ou d’un bureau de contrôle qualifié, si le sinistre trouve son origine dans la cause même de ces réserves, et ce, tant que celle-ci n’auront pas été levées ;
- les dommages et frais compris dans le compte prorata de chantier ;
- les frais engagés (y compris ceux de pose et de dépose) pour réparer, remplacer ou rembourser les produits livrés par l’assuré ;
- les conséquences d’engagements (tels que clauses de garantie – astreintes -dédits –engagements de solidarité – abandons de recours dans la mesure où ils excèdent ceux auxquels l’assuré serait tenu en vertu des textes sur la responsabilité ;
- les dommages immatériels :
.qui sont la conséquence de dommages corporels ou matériels non garantis,
.qui ne sont pas la conséquence de dommages corporels ou matériels ;
- les dommages subis par les appareils ou biens faisant l’objet de travaux de pose ou d’installation, ainsi que les fournitures et matériels utilisés pour l’exécution desdits travaux ;
- les dommages consécutifs à des travaux modifiant les éléments porteurs concourent à la stabilité ou la solidité d’un bâtiment ou tous autres éléments qui leu sont intégrés ou formant corps avec eux.
IV- FRANCHISE
Sur tout sinistre autre que corporel, une franchise minimum de 10% des dommages restera à la charge de l’Assuré.
V- DECLARATION DE SINISTRE
Le Souscripteur doit déclarer le sinistre dès qu’il en a la connaissance ou au plus tard dans les cinq (05) jours sauf cas fortuit ou de force majeure. L’Assuré doit indiquer :
- le lieu, la nature et les circonstances du sinistre,
- les causes et les conséquences connues ou présumées du sinistre,
- les noms et adresses des personnes lésées et si possible les témoins.
Le Souscripteur doit transmettre à l’Assureur dans le plus bref délai tous les avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires ou pièces de procédure qui lui seraient signifiés à lui-même ou à l’une des personnes assurées.
Aucune reconnaissance de responsabilité faite par l’Assuré n’est opposable à l’Assureur. Toutefois, l’aveu d’un fait matériel ou le fait de procurer à une victime un secours urgent n’est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité.
L’Assuré doit s’abstenir de transiger avec la victime du sinistre, seul l’Assureur peut le faire dans la limite de sa garantie.
